Protection des données

Toutes les donnees a caractere personnel qui sont collectees, archivees et supprimees dans le cadre de l'execution du contrat de vente ou de prestation ainsi que celles collectees dans le cadre de demandes d'informations du client ou du prospect, precise au sein de la facture, du devis, d'un retour d'information ecrit, offre ou fiche de renseignement, doivent imperativement etre traitees dans le respect de la Reglementation Generale sur la Protection des Donnees entree en vigueur le 25 mai 2018 suite au reglement UE 2016/679.

La notion de donnee personnelle est a comprendre de maniere tres large. Il s'agit de toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable, directement ou indirectement, a partir d'une seule donnee ou a partir d'un croisement de donnees.

Le traitement des donnees personnelles est a considerer de maniere large qu'elle porte sur des clients, des prospects, un fichier de fournisseurs, etc.

Les personnes physiques, entreprises, ne sont pas concernees par la RGPD. En ce qui concerne les entreprises, les obligations relatives a la protection de donnees sont couvertes, notamment, par les clauses de confidentialites au sein des contrats.

La RGPD et ses obligations concernent tous les organismes et entreprises quel que soit leur taille, y compris en cas de sous-traitance, des lors que cela concerne des residents europeens.

Lorsqu'elles sont collectees, Design Sols 67 utilise vos donnees a caractere personnel pour la prise de contact avec le prospect, la realisation de la prestation et le suivi client, via le formulaire de contact ou par prise de contact directe de la part du client, et toutes demandes realisees via le site internet : https://www.designsols67.fr/ ou par tout autre moyen.

Sources et donnees utilisees

Dans le cadre de nos relations client, nous traitons des donnees a caractere personnel que nous avons recues directement des prospects et clients via le site internet ou les demandes formulees directement et les demandes faites portant sur les services proposes.

Nous enregistrons vos donnees qui sont necessaires pour l'execution de votre demande de renseignement, de devis, de vos questions concernant votre prestation de travaux ou celles saisies lors de la creation de votre espace personnel. A ce titre, seules sont demandees les informations necessaires a l'execution de votre demande ou de notre contrat.

Finalite du traitement et bases juridiques

Le traitement de vos donnees a caractere personnel est effectue en conformite avec les dispositions du Reglement General europeen sur la Protection des Donnees du reglement UE 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016, avec la Loi francaise sur la protection des donnees et, plus generalement, dans le respect de la reglementation en vigueur au sein de la profession.

Concernant l'accomplissement des obligations contractuelles (art. 6 alinea 1 b RGPD)

Le traitement des donnees a caractere personnel est effectue dans le cadre des prestations detaillees sur le site internet ou au sein de vos conditions particulieres, comme les devis signes, bons de commande ou elements complementaires.

Dans le cadre de la mise en balance d'interets (art. 6 alinea 1 f RGPD)

Si necessaire, nous traitons vos donnees au-dela de l'execution proprement dite de la prestation de service pour proteger nos interets. En font partie le controle de nos obligations en matiere de conseil, la tracabilite des demandes client, la limitation de notre responsabilite, la revendication de droits legaux, la defense en cas de litiges juridiques, la garantie de la securite informatique et du fonctionnement informatique de Design Sols 67, la prevention et la clarification de delits en raison d'un ordre d'une autorite publique et les mesures de conduite des prestations proposees par Design Sols 67.

Sur la base de votre consentement (art. 6 alinea 1 a RGPD)

Dans la mesure ou nous disposons de votre consentement au traitement de vos donnees a caractere personnel pour des usages particuliers, la legalite de ce traitement sur la base de votre consentement est assuree. Le consentement donne peut etre revoque a tout moment. La revocation du consentement n'affecte pas la legalite du traitement effectue jusqu'a la revocation.

En raison de prescriptions legales (art. 6 alinea 1 c RGPD) ou dans l'interet public (art. 6 alinea 1 e RGPD)

En font par exemple partie la verification de l'identite, de la capacite a vous engager ou a engager l'entreprise cliente. Sauf si expose en detail ci-apres, aucune donnee a caractere personnel n'est par principe traitee lors de l'utilisation du site internet, c'est-a-dire qu'aucune donnee n'est enregistree, modifiee ou transmise a des tiers.

Contact

Les informations recueillies sur le formulaire de contact, par contact direct pour une demande d'information, ou lors de vos demandes relatives a l'execution de vos travaux, peuvent etre enregistrees dans un fichier informatise par la societe Design Sols 67, pour repondre a votre demande, pour la prise de contact ou l'etablissement de mailing d'information. La base legale du traitement est detaillee au sein de la declaration de politique de protection des donnees personnelles.

Les donnees collectees seront utilisees et archivees conformement a la RGPD. Ces donnees a caractere personnel ne seront pas transmises a des tiers que ce soit a titre onereux ou gracieux.

Les donnees sont conservees pendant un delai maximum de 2 ans.

Vous pouvez acceder aux donnees vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit a la limitation du traitement de vos donnees.

Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos donnees dans ce dispositif, vous pouvez contacter nos services pour plus d'informations ou vous opposer a la conservation de vos donnees a caractere personnel.

Si vous estimez, apres nous avoir contactes, que vos droits Informatique et Libertes ne sont pas respectes, vous pouvez adresser une reclamation a la CNIL.

Delais d'enregistrement

Ces delais sont indiques pour la documentation necessaire en cas de garanties decennales et plus generalement de garanties contractuelles.

Vos donnees sont conservees pour la duree necessaire a l'accomplissement des finalites precitees, definie au titre des obligations legales de conservation et de la prescription legale.

• Gestion des fichiers de contact : 2 ans maximum.
• Gestion des fichiers clients : duree de la relation commerciale + 2 ans.
• Preuve d'un droit ou d'un contrat en matiere civile et commerciale : 5 ans.
• Conservation des livres et documents crees a l'occasion d'activites commerciales : 10 ans a partir de la cloture de l'exercice.
• Conservation des contrats conclus par voie electronique : 10 ans a compter de la livraison ou de la prestation.
• Exercice du droit d'acces ou de rectification : 1 an.
• Exercice du droit d'opposition : 2 ans maximum de conservation des documents d'identite.
• Statistiques de mesures d'audience : 13 mois.

Vos droits de personne concernee

Toute personne concernee par le traitement de donnees a caractere personnel dispose du droit d'information, de correction, de suppression, de limitation du traitement, de transferabilite des donnees ainsi que de revocation.

Des restrictions peuvent toutefois s'appliquer au droit d'information et de suppression. Il existe en outre un droit de recours aupres d'une autorite de surveillance de la protection des donnees competente.

Obligation de fourniture de donnees

Dans le cadre de votre demande, demande de prestation ou demande d'information effectuee sur le site ou par contact direct, vous devez nous fournir les donnees a caractere personnel qui sont demandees et necessaires a l'accomplissement des obligations qui y sont liees ou que nous sommes legalement tenus de collecter. En l'absence de ces donnees, nous ne serons pas en mesure de conclure ou d'executer la prestation, ou l'exercice de vos droits legaux pourra etre compromis.

• Nom, prenom, raison sociale
• Adresse / numero de contrat
• Numero de telephone, adresse email
• Donnees de paiement

Prise de decision automatisee et utilisation personnelle du site

Pour l'etablissement et l'execution de la prestation de service ou de votre demande, nous n'utilisons pas de prise de decision entierement automatisee selon l'art. 22 RGPD. Si nous avons recours a ces procedes dans des cas particuliers, vous en etes informe separement. Nous traitons en partie vos donnees de facon automatisee dans le but d'evaluer certains aspects d'utilisation personnels du site.

Collecte de donnees a caractere personnel lors de la visite de notre site internet

Lors d'une simple utilisation du site internet a titre informatif, sans transmission d'informations d'une autre maniere, nous ne collectons que les donnees a caractere personnel que votre navigateur transmet a notre serveur. Lorsque vous consultez notre site internet, nous collectons donc les donnees suivantes qui nous sont necessaires du point de vue technique afin d'afficher notre site internet et d'en assurer la stabilite et la securite :

• Adresse IP
• Date et heure de la demande
• Difference de fuseau horaire par rapport a l'heure de Greenwich
• Contenu de la requete
• Etat d'acces / code d'etat HTTP
• Volume de donnees transfere
• Site internet dont provient la requete
• Navigateur
• Systeme d'exploitation et son interface
• Langue et version du logiciel de navigation
• Pages consultees

En plus des donnees susmentionnees, des cookies sont enregistres sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site internet. Les cookies sont des petits fichiers texte stockes sur votre disque dur, associes au navigateur que vous utilisez, et qui servent notamment a l'analyse de performance du site internet, a l'amelioration du site et a la production de statistiques de frequentation. Design Sols 67 utilise des cookies temporaires et des cookies permanents.

Les cookies temporaires sont automatiquement supprimes lorsque vous fermez le navigateur. Les cookies permanents sont automatiquement supprimes apres une duree predeterminee qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez a tout moment supprimer les cookies dans les parametres de securite de votre navigateur.

Vous pouvez configurer votre navigateur selon vos souhaits et refuser par exemple d'accepter les cookies tiers ou tous les cookies. Veuillez noter qu'une telle desactivation peut rendre impossible l'installation de nouveaux cookies et limiter certaines fonctionnalites du site.

Informations sur votre droit de revocation selon l'art. 21 RGPD

Vous pouvez a tout moment revoquer votre consentement au traitement de vos donnees a caractere personnel donne a la societe Design Sols 67. La revocation n'a d'effet que pour l'avenir. Les traitements effectues avant la revocation n'en sont pas affectes.

Droit de revocation au cas par cas

Vous avez le droit, pour des raisons tenant a votre situation particuliere, de vous opposer a tout moment au traitement de donnees a caractere personnel vous concernant lorsque ce traitement est fonde sur l'art. 6 alinea 1 e ou f du RGPD. Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos donnees, sauf si nous pouvons justifier de raisons imperieuses et legitimes ou si le traitement sert a la constatation, a l'exercice ou a la defense de droits en justice.

Droit de revocation d'un traitement de donnees a des fins de publipostage

Dans des cas particuliers, nous traitons vos donnees a caractere personnel pour faire du publipostage. Vous avez le droit de vous opposer a tout moment a un tel traitement. Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos donnees a caractere personnel pour ces finalites. La revocation n'est soumise a aucune condition de forme et doit etre adressee si possible a : dpo@designsols67.fr.

Organisme responsable

Le responsable est la societe Design Sols 67.

Votre droit de revocation (art. 21 RGPD)

Vous avez le droit, pour des raisons tenant a votre situation particuliere, de vous opposer a tout moment au traitement de vos donnees a caractere personnel, qui est effectue selon l'art. 6 alinea 1 phrase 1 e ou f du RGPD. Nous ne traitons alors plus ces donnees pour ces finalites, sauf si nous pouvons justifier de raisons imperieuses et legitimes a ce traitement ou si le traitement sert a la constatation, a l'exercice ou a la defense de droits en justice.

Si des donnees a caractere personnel sont traitees en fin de realisation d'offres commerciales ou de publicites ciblees, vous avez le droit de vous opposer a tout moment au traitement de ces donnees a des fins d'une telle publicite. Cela vaut aussi pour le profilage, dans la mesure ou il est lie a un tel publipostage.

Vous pouvez nous signifier votre opposition sur dpo@designsols67.fr.